Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 09 octobre 2026

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Ma boutique (le « Site »), édité par Farhad Rahimi , dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles dans la limite de légères variations (couleurs, rendu à l'écran). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. COMFITERA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE
Pour passer commande, le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui implique une obligation de paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé au Client.
COMFITERA se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement ou de commande anormale.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires, Shop Pay, Apple Pay, PayPal et Klarna. Les paiements sont sécurisés par Shopify Payments et PayPal ; COMFITERA n'a jamais accès à vos données bancaires.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais, zones et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai raisonnable, annuler sa commande et être remboursé.
Le transfert des risques (perte, casse) a lieu au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les modalités, exceptions et le formulaire de rétractation sont détaillés dans notre Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement. Pendant ce délai, le défaut est présumé exister au moment de la livraison, sans que le Client ait à le prouver ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire jouer une garantie, contactez-nous à farhad.rahimi.45000@gmail.com avec votre numéro de commande et une photo du défaut.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
COMFITERA ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client (par exemple une adresse de livraison erronée).

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation : farhad.rahimi.45000@gmail.com, du lundi au vendredi, 9h-18h.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à notre service client à l'adresse farhad.rahimi.45000@gmail.com. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Ces CGV ne privent pas le Client des protections que lui accorde la loi de son pays de résidence.